La gauche parlementaire s’était opposée en 2010 à la réforme territoriale de N.Sarkozy et s’était prononcée pour son abrogation en cas de retour au pouvoir. Or, la réforme des collectivités territoriales laborieusement avancée par le gouvernement actuel s’inscrit au contraire dans ce cadre.
Le découpage en trois de ce projet n’y change rien : il porte une profonde régression démocratique. Deux objectifs sont poursuivis : organiser l’encadrement par l’État des dépenses des collectivités et donc l’austérité et répondre aux exigences de compétitivité libérale du MEDEF. Pour cela, il organise la casse de la démocratie locale, la concentration des pouvoirs et l’éclatement de l’égalité républicaine entre les territoires.
Les conséquences de ce projet seraient monumentales. Il annonce la fin des communes comme espaces de souveraineté populaire et de décision. Voire des départements. Pour lui, le pouvoir est encore trop partagé ! Faisant des métropoles les nouvelles cellules de base de la République, il met en place les mécanismes de la compétition entre elles, laissant les territoires ruraux à la marge. les différents niveaux de collectivités territoriales, élues démocratiquement, sont indispensables pour coopérer sur des projets d’intérêts métropolitains.
A l’inverse, ce projet organise la tutelle de certaines collectivités sur d’autres, met en danger les services publics. Il ouvre un processus de centralisation et de concentration du pouvoir entre les mains de quelques élus régnant sur d’immenses territoires et veut réduire le champ d’action de la majorité des élus locaux. Et il en profite pour soustraire l’État à ses obligations, en premier lieu celle d’une réponse aux besoins de financement des collectivités locales et des grands projets nécessaires. Notre peuple doit en être informé : on veut encore réduire son pouvoir.
Pour nous la décentralisation doit être une démocratisation, un nouvel âge des services publics pour relever les défis de l'énergie, du logement, ou de l'éducation... Cela appelle une autre répartition des richesses par une réforme de la fiscalité, nationale et locale.
Le bonus malus énergétique de la loi BROTTES censuré
L’article 2 de la loi instituant un « bonus malus sur les consommations énergétiques de réseau afin d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergie » a été jugé contraire au principe d’égalité des consommateurs. Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 2 et les dispositions inséparables de cet article contraires à la Constitution. Le PCF, qui a, tout au long du parcours chaotique de cette loi, combattu ses dispositifs néfastes, s'est félicité d’une telle décision.
Le PCF et ses parlementaires n’avaient pas manqué de dénoncer l’instauration d’un bonus malus déconnectée de la réalité, inefficace au regard des objectifs d’économie d’énergie et constituant une double peine pour les familles qui ne peuvent faire face à la rénovation de leur logement. Cette inégalité de traitement des citoyens, notamment par la prise en compte dans le calcul du volume de base de la zone géographique, avait été pointée.
Les dispositions aujourd’hui censurées constituaient une atteinte grave à la péréquation tarifaire et à la solidarité nationale. Vouloir faire des économies d’énergie par le seul moyen des prix revient à culpabiliser les ménages sur leur façon de consommer. L’électricité et le gaz sont des biens de première nécessité. Tout le monde doit y avoir accès, au même tarif, quel que soit le lieu d’habitation. La sobriété énergétique, doit être de consommer moins pour des usages identiques.
Nous soutenons par ailleurs l'exigence de mise en place d’une commission pluraliste (élus, salariés, usagers, entreprises, syndicats, associations, partis politiques) pour fixer en toute transparence les tarifs du gaz et de l’électricité afin de limiter les augmentations.
Répondre au défi de la transition énergétique en donnant la primauté à la lutte contre les changements clilmatiques et en assurant l’accès à l’énergie pour tous nécessite une ambitieuse politique publique de l’énergie et la création d’un pôle public industriel. C’est ce que nous estimons prioritaire dans l’actuel débat national sur la transition énergétique.
Nous reproduisons un extrait, sur le contexte national, de la déclaration de L.ZANOLIN, pour notre groupe, dans le débat budgétaire du 4 avril, au cours duquel nous avons approuvé le compte administratif 2012 et le budget primitif 2013 de la ville :
«Les effets conjugués de la réforme de la taxe professionnelle, de plusieurs années de désengagement de l’État et de raréfaction du crédit, n’ont fait qu’aggraver la situation dans laquelle se débattent les collectivités locales. Ce n’est pas la poursuite du gel en valeur, pour la 3ème année consécutive, des dotations de l’État, ni leur baisse programmée pour 2014 et 2015 qui vont permettrent aux collectivités territoriales de redresser la situation qui les conduit souvent à augmenter les impôts locaux.
Présentée comme la solution à la crise, la politique du gouvernement, d’austérité quoi qu'il en dise, ne fait qu’aggraver les problèmes, entraînant notre pays et les citoyens dans un cercle vicieux, toute nouvelle difficulté justifiant une nouvelle cure d’austérité qui aggrave à son tour les problèmes posés, comme on le voit un peu partout en Europe. Les collectivités locales ne seront pas indéfiniment en mesure de parer aux conséquences de cette logique austéritaire.
Un changement de cap politique est nécessaire pour continuer à répondre aux besoins des populations et relever les défis auxquels sont confrontées nos sociétés contemporaines. L'actualité met cruellement en lumière l'importance de l'évasion fiscale dont le montant annuel, 60 à 80 milliards d'€, apporterait à lui seul, s'il était récupéré, une part significative de solutions à nos problemes budgétaires. Lutter contre l’évasion fiscale, reprendre le pouvoir aux banques, taxer les mouvements de capitaux, faire cotiser la rente au même taux que les salaires, augmenter les salaires et les retraites et diminuer le coût du capital (dont la part dans les richesses crées par les entreprises ne cesse d'augmenter au détriment de la masse salariale et de l’investissement), rendre la fiscalité juste et incitative en faveur de l'emploi, sont les seules voies possibles et nécessaires !».
Une TVA à taux réduit pour le logement social
En France, 10 millions de personnes sont touchées par la crise du logement, plus de 1,5 million sont en attente d’un logement social. A Fontenay, il y a plus de 1000 demandeurs de logement.
Il y a urgence à relancer la construction de logements sociaux et à atteindre nationalement une production, par an, de 150000 de ces logements pour répondre aux besoins criants. Il faut également engager un programme ambitieux de réhabilitation, en particulier thermique, du parc existant.
En l’état actuel du coût du foncier et des financements, et en dépit d’efforts importants des collectivités locales, il est de moins en moins possible de réaliser des opérations de construction de logements sociaux. Et lorsqu’elles se réalisent, c’est le plus souvent au prix de loyers plafonds, en décalage avec les revenus des demandeurs. Il n’est pas juste que ce soient les collectivités locales, dont les ressources ne cessent de diminuer, qui supportent la surcharge foncière pour rendre les loyers accessibles.
La hausse du taux de TVA pour le logement social de 5,5% à 7 % votée en 2011 a constitué un handicap important pour la réalisation de nouveaux programmes et a contribué à la baisse inquiétante du niveau de la construction en France. La perspective d’un passage du taux de TVA de 7% à 10% provoquerait une nouvelle hémorragie dans les programmations.
Que ce soit pour la création d’emplois ou pour contribuer à répondre à l'ampleur des besoins, il y a urgence à ramener ce taux à 5,5% le plus vite possible avant de passer a 5% en 2014, soit au taux annoncé pour les produits de première nécessité.
Notre groupe a présenté au dernier conseil municipal, un vœu, voté à l'unanimité, demandant le dépôt, par le gouvernement, dès ce trimestre, d'une disposition législative en ce sens. Ce voeu demande aussi qu'une réforme du financement du logement social soit engagée dans les plus brefs délais avec notamment la création d’une agence foncière nationale pour le logement financée par l’Etat.
Le suffrage universel a été une longue conquête et demeure un droit civique fondamental dans une démocratie. Les résidents étrangers vivent et travaillent dans des communes où ils participent à la vie locale, à la vie économique du pays en produisant de la richesse et payent des impôts. Cinq millions de résidents étrangers sont privés des droits politiques les plus élémentaires, cela n’a que trop duré! Le droit de vote des résidents étrangers doit devenir effectif lors des municipales de 2014. Cela devrait être une évidence plus de deux cents ans après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Constitution de 1793, qui n’a pas été appliquée, prévoyait un droit de vote plus élargi que celui dont nous parlons. Ce droit est une mesure de justice élémentaire. D’autres pays en Europe ont déjà franchi le pas sans que cela provoque un chamboulement des institutions. Ce n’est qu’un maillon d’une réforme d’envergure pour aller vers une nouvelle République que nous appelons de nos vœux. Une République qui rende le pouvoir au peuple et réunisse tous ceux qui y vivent et y travaillent, sans discrimination. Bref, une République dans laquelle le droit du sol est une réalité pleine et entière: non pas simplement droit de naissance mais droit issu de la participation à la vie de la nation. Le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales est aussi un levier pour faire reculer la xénophobie et faire progresser la démocratie et la cohésion sociale, par la mise en valeur de la citoyenneté! La balle est dans le camp du gouvernement. Au-delà du droit de vote, il s’agit d’une bataille politique, d’un combat idéologique: entre une société d’exclusion, de domination et une véritable démocratie permettant la réalisation d’une pleine citoyenneté pour toutes et tous. Un collectif, composé de 110 organisations dont nous sommes partie prenante a lancé une pétition nationale pour le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales dès 2014. Pour gagner, et c’est possible, la mobilisation doit prendre de plus en plus d’ampleur.
Inquiétudes pour le Grand Paris Express
Le rapport AUZANNET sur le projet du Grand Paris Express a été remis en décembre 2012 à Cécile DUFLOT. Ce document vise à éclairer le gouvernement sur les coûts actualisés du projet, à analyser les critères de priorisation et à proposer des scénarios pluriannuels pour sa réalisation et son financement, les arbitrages gouvernementaux étant prévus ce mois-ci.
Jusqu’à présent, le projet devait se réaliser de façon simultanée sur différents tronçons et en totalité d'ici à 2025 ; son coût était estimé à 20,5 milliards d'€ (Mds€).
Le rapport indique qu'il passerait à 30 Mds€ avec ce délai jugé par ailleurs techniquement difficile à tenir. Pour P. AUZANNET, cette hausse spectaculaire contraint soit à augmenter considérablement la contribution des pouvoirs publics (l'Etat et les collectivités devraient débourser 12 Mds€ et non 4,9 milliards comme annoncé en 2011), soit à revoir le calendrier des travaux. Le rapport préconise des phasages pouvant aller jusqu'à 2040!
Ce rapport, faisant suite au refus d’inscrire le milliard d’euros nécessaire aux études dans la loi de finance pluriannuelle, inquiète légitimement sur la volonté réelle de réaliser ce projet pourtant défendu unanimement par les élus avec le soutien des populations.
La situation des transports en Ile-de-France est, depuis trop longtemps, indigne de la région la plus riche d’Europe. Elle accentue les disparités territoriales, aggrave les inégalités face au droit à la mobilité pour tous et contribue aux déséquilibres économiques et environnementaux.
Nombreux sont les Franciliens qui vivent, chaque jour, un véritable calvaire pour aller travailler et rentrer chez eux. Si nul ne peut nier l’importance de la maîtrise des coûts du projet, le Grand Paris Express est d’abord un investissement utile pour aujourd’hui et pour demain, pour nos habitants et nos territoires.
Nous estimons crucial que la mise en œuvre des nouveaux réseaux et des indispensables améliorations de l’existant, en tout premier lieu du RER B, soit menée à bien dans les meilleurs délais.
Les collectivités territoriales assurent 70% des investissements publics et une grande partie des services publics de proximité. En cela elles concourent à la dynamisation de l’économie nationale et au bien-être des Français.
La décision de geler pour l’année 2013 les dotations globales accordées par l’Etat aux collectivités territoriales, ce qui correspond à une baisse égale au montant de l'inflation, compromet gravement le maintien des services rendus à la population. L'impact sera aggravé pour une ville comme Fontenay-aux-Roses qui, tout en n'étant pas riche, ne bénéficie pas des nouvelles mesures spécifiques destinées aux collectivités les plus pauvres.
Le gouvernement justifie cette décision par la volonté de réduire les déficits en réduisant les dépenses. Il est pourtant prêt à accorder 20 milliards d’euros de crédit d’impôt aux entreprises, sans aucune garantie à ce jour d’injection de cette somme dans la relance de l’économie, alors, qu’en trente ans, la masse salariale dans les entreprises industrielles et de services a été multipliée par 3,6 pendant que la somme des dividendes versés aux actionnaires a été multipliée par 20 (sources INSEE, comptes nationaux).
C'est sur ces bases que le groupe des élus communistes et apparentés a déposé un vœu, contre le gel, par le gouvernement, des dotations globales destinées aux collectivités territoriales, exprimant sa plus vive inquiétude face aux menaces pesant sur le maintien des services rendus à la population sans augmentation de la fiscalité locale. Le texte, après modifications proposées par le Maire, demande au gouvernement de ne pas faire porter sur les dotations aux collectivités locales l'aide aux entreprises et la réduction des déficits publics. Il a été adopté par la majorité du conseil municipal. Pour nous, l'aide aux entreprises, prioritairement petites et moyennes, doit être conditionnée à la création d'emploi et à l'investissement.
En ce début d'une année qui s'annonce difficile, nous vous présentons nos meilleurs vœux
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